Conditions générales de vente

1. Généralités – validité des présentes conditions

bc medien ag fournit ses services uniquement dans le cadre des présentes conditions générales de vente (CGV). Les réglementations qui diffèrent nécessitent la forme écrite.

2. Offre et conclusion d’un contrat

L’offre de prestations de bc medien ag se fonde sur des données et documents exhaustifs permettant son calcul, ainsi que sur des données de contenu, d’emplacement et de cotes obligatoires, clairement désignées. Les offres faites sur la base de documents imprécis ou pas encore disponibles sont données à titre indicatif uniquement.

3. Contenu du contrat

bc medien ag s’engage à fournir les travaux commandés et le donneur d’ordre à payer le prix proposé et confirmé.

4. Prix et facturation

Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les prix indiqués dans la confirmation de commande comprennent les coûts de conditionnement, de fret, de port pour les livraisons en Suisse, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les prix indiqués sont basés sur les prestations convenues aux termes du contrat. Les coûts occasionnés par des modifications ultérieures causées par le client seront facturés séparément.

Les frais supplémentaires occasionnés à l’égard de l’offre par l’auteur de la commande ou son mandataire autorisé (tels que la mise au net de documents et de manuscrits ou le traitement supplémentaire de supports de données ou de fichiers texte/image, ainsi que les données défectueuses, manquantes ou inappropriées pour la reproduction) seront facturés en sus. Les corrections d’auteur (modifications ultérieures du texte, modifications des illustrations, modifications de la mise en page et autre) seront facturées en fonction du temps passé.

Les frais d’expédition comprennent l’envoi unique à l’adresse de livraison indiquée par le client en Suisse. Tout autre type d’expédition sera facturé au client au coût effectif.

Les palettes, conteneurs et caisses utilisés pour la livraison seront échangés ou facturés au prix de revient s’ils ne sont pas retournés en bon état et franco dans les 4 semaines suivant la réception de l’envoi.

5. Esquisses, ébauches et modèles

Les esquisses, ébauches, originaux et travaux photographiques réalisés par bc medien ag sont facturés, même en l’absence d’une commande correspondante.

6. Délais de livraison et de prestations

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que pour les livraisons en Suisse. Sauf indication contraire, les dates de livraison sont fournies à titre indicatif uniquement. Le délai de livraison est spécifié en jours ouvrables et court à partir de l’envoi de la confirmation de commande – ou, pour les opérations de crédit, après réception par bc medien ag, de la confirmation de commande signée par le client – en date du jour ouvrable où toutes les données ou tous modèles nécessaires à la production (modèles d’illustrations et de textes, manuscrits ou données) ainsi que des bons à tirer éventuels sont fournis à bc medien ag avant 16 heures (ou avant 11 heures en cas de commandes «en 1 à 2 jours ouvrables»).
Si le client a choisi de régler d’avance la commande, celle-ci ne sera traitée qu’après réception du paiement. Sauf obligation d’avancer des prestations acceptée par bc medien ag, la société n’est en rien tenue de livrer avant réception du paiement.

Le délai de livraison est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine avant la fin du délai de livraison ou, dans le cas d’une expédition, lorsque la mise à disposition pour envoi de la marchandise est signalée avant la fin du délai de livraison.

Si bc medien ag ne respecte pas la date de livraison convenue, le client est tenu de fixer par écrit un délai supplémentaire raisonnable. Après l’expiration du délai supplémentaire sans résultat, le client peut uniquement résilier le contrat ou continuer à exiger l’exécution. En aucun cas, bc medien ag ne pourra être tenue responsable de dommages causés par un retard ou un quelconque intérêt contractuel du client.

bc medien ag décline toute responsabilité, même en cas de délai de livraison convenu de manière contraignante, pour les retards de livraison et de prestation dus à la force majeure et à des événements rendant à bc medien ag la livraison beaucoup plus difficile, voire impossible (grève, lock-out, ordres des autorités et autres obstacles imprévus, notamment) et étrangers à la volonté de bc medien ag, et qui ont manifestement un impact important sur la production ou la livraison de la marchandise commandée, même si ces événements concernent les fournisseurs de bc medien ag ou de ses sous-traitants. De telles circonstances autorisent bc medien ag à différer la livraison ou la prestation du service d’une durée équivalente à l’empêchement, augmentée d’un délai de mise en route raisonnable, ou encore à résilier le contrat dans sa totalité ou en partie pour la partie non encore exécutée. Si, en raison des circonstances décrites ci-dessus, la livraison ou la prestation devient impossible à réaliser, bc medien ag sera libérée de son obligation de livraison. bc medien ag est tenue d’informer sans délai le client desdits obstacles.

7. Retard de prise de livraison

Si le client ne récupère pas la marchandise dans un délai raisonnable après avoir été notifié de l’achèvement, bc medien ag est en droit de la facturer et de l’entreposer, en interne ou en externe, aux frais et aux risques du client.

8. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès la remise de la marchandise à la personne chargée du transport, mais au plus tard à la sortie de l’usine. Ceci s’applique indépendamment de la partie assumant les frais d’expédition, et même si le transport est effectué par le personnel de bc medien ag. Si la marchandise est prête à être expédiée et que son expédition ou sa réception est retardée pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité de bc medien ag, le risque est transféré au client dès la réception de la notification de disponibilité pour l’expédition.

A la demande et aux frais du client, l’envoi sera assuré par bc medien ag contre les dommages assurables.

9. Données d’impression, devoir d’examen

bc medien ag exécute toujours tous les travaux d’impression sur la base des données d’impression soumises par le client. Ces données doivent toujours être transmises dans les formats et selon les spécifications indiquées dans les informations client. En cas de formats de données ou de spécifications différents, une impression sans erreur n’est pas garantie.

Avant d’envoyer les données d’impression à bc medien ag, le client est tenu de vérifier soigneusement si elles conviennent à l’exécution du travail d’impression. Aucune vérification des données d’impression n’est effectuée par bc medien ag. bc medien ag décline toute responsabilité pour les données fournies par le client et dont le contenu est incorrect ou incomplet. Le risque d’erreurs sur les produits imprimés résultant de données d’impression incorrectes incombe exclusivement au client.

L’imprimeur décline toute responsabilité quant aux caractéristiques linguistiques, à la grammaire ou à la syntaxe des documents qui lui sont fournis par le client.

A la demande expresse du client, dans la mesure où cela est techniquement possible, des formats autres que ceux spécifiés dans les informations du client sont traités. Si des erreurs se produisent lors de la conversion des données dans des formats pouvant être traités par bc medien ag, ceux-ci ne sont pas imputables à bc medien ag. Le client déclare assumer lui-même le risque lié à la conversion.
Si les données d’impression ne sont pas transmises en mode couleurs primaires, bc medien ag peut convertir les données. Lors de la conversion de données RVB ou de profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l’original peuvent se produire et sont naturelles. La responsabilité de telles différences de couleur incombe exclusivement au client. En soumettant les données d’impression dans un mode couleurs primaires différent de celui spécifié, le client déclare expressément que la conversion se fait à ses risques et périls.

Le matériel fourni par l’acheteur doit être livré sans frais à bc medien ag. L’acheteur est responsable de tous les dommages pouvant découler d’une éventuelle inadéquation du matériau (qualité et quantité). Cela vaut également pour l’entreposage du matériel aux frais et aux risques du client.

10. Réclamations

Les marchandises doivent être contrôlées dès leur réception. Les vices apparents constatés sur la marchandise livrée doivent être signalés à bc medien ag dans les cinq jours ouvrables suivant la réception.

Les différences usuelles dans la profession concernant l’exécution et les matériaux de la marchandise, en particulier la précision de la découpe, la fidélité à l’original, la tonalité ou la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.) restent réservées. Toute tolérance imposée à bc medien ag par des sous-traitants vaut également à l’égard du client.

Les réclamations fondées uniquement sur le fait que le client n’a pas tenu compte des indications concernant les conditions des données d’impression ne peuvent pas être acceptées. Cela vaut en particulier pour les documents imprimés basés sur des couleurs RVB, de résolution trop basse ou dont les polices ne sont pas incluses.

Les écarts de couleur mineurs ne sont pas un défaut. Ceci s’applique également aux écarts de couleur par rapport à une commande antérieure imprimée chez bc medien ag.

Lors de livraisons, nous nous réservons le droit de livrer 10% en plus ou en moins, dans la mesure où cela est raisonnable au cas par cas. La quantité livrée réelle est facturée.

11. Garantie

Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne présente pas les propriétés garanties, bc medien ag devra, à sa discrétion et à l’exclusion de toute autre demande de garantie du client, assurer son remplacement, sa réparation ou en réduire le prix d’achat de façon adaptée. Si bc medien ag laisse s’écouler le délai supplémentaire imparti sans remplacement ni correction du défaut, ou en cas d’échec de la rectification, le client peut résilier le contrat à l’exclusion de toute autre réclamation ou demander une réduction correspondante du prix d’achat. bc medien ag est responsable des livraisons de remplacement et des travaux d’amélioration dans la même mesure que pour la marchandise d’origine.
La prescription des revendications pour vices sur une marchandise qui n’est pas destinée à l’usage personnel ou familial de l’acheteur est de 90 jours.

12. Responsabilité

bc medien ag traitera les manuscrits, les données, les originaux, les photographies, etc. qui lui sont confiés, ainsi que les produits imprimés stockés ou tous autres objets reçus, avec le soin habituel. Les risques dépassant ce cadre sont à la charge du client.

bc medien ag ne sera responsable que des dommages causés à la marchandise livrée (dommages directs). Elle décline toute responsabilité pour les dommages non liés directement à la marchandise livrée (dommages indirects), en particulier pour tout manque à gagner ou autres pertes pécuniaires du client. Dans tous les cas, bc medien ag ne répondra que des dommages qui résultent d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. La responsabilité est limitée à la valeur de la commande.

Dans la mesure où la responsabilité de bc medien ag est exclue, elle l’est également pour nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.

13. Droits de propriété, d’auteur et de reproduction

Le droit d’auteur pour les prestations créatives et de mise en forme est régi par les dispositions légales. Toute autre utilisation que celles convenues dans la commande nécessite le consentement exprès de bc medien ag.

Tous les droits de propriété des données et les droits d’auteur du client sont respectés. Le client ne peut cependant exiger que les données mises à disposition soient archivées ou lui soient remises.

Le client déclare disposer de tous les droits d’utilisation, de transfert et de publication des données transférées, notamment en ce qui concerne les textes et les images. Le client est tenu de s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété de tiers et que les contenus de ses documents imprimés n’enfreignent pas le droit suisse en vigueur. Ceci s’applique également aux données archivées sauvegardées et à leur réutilisation. Le client devra rembourser à bc medien ag tout dommage que cette dernière subirait en raison d’une violation éventuelle de droits de tiers, en particulier la violation du droit d’auteur, en relation avec des données fournies par le client.

Les documents de travail créés par bc medien ag (photographies, données, composition, montages, planches d’impression, etc.) et les outils (matrices d’estampage, plaques embossées, supports d’impression, etc.) restent sa propriété.

14. Réserve de propriété

bc medien ag se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des droits découlant du contrat concerné, et est autorisé à faire enregistrer cette réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété le cas échéant.

Le client a le droit de revendre les produits achetés dans le cadre de la marche normale des affaires. Le client s’engage à céder à bc medien ag toutes les créances découlant de la revente correspondante à ses clients, à concurrence du solde dû de la facture (TVA incluse). bc medien ag peut exiger que le client cède ces créances par écrit, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette à ses frais les documents connexes, et informe les débiteurs de la cession.

15. Exécution par des tiers

bc medien ag n’est pas tenue d’exécuter elle-même les commandes du client, mais peut faire appel à des tiers (sous-traitants).

16. Commandes sur appel

Les frais supplémentaires liés à l’utilisation de l’entrepôt dans le cas des commandes sur appel et les intérêts sur le capital lié à la commande (travaux, matériel) sont à la charge du client.

17. Entreposage et archivage

Passé la date de livraison, bc medien ag ne conservera ni n’enverra au client les données numériques et autres éléments nécessaires à la réutilisation, ni aucun produit semi-fini et fini.

bc medien ag n’est soumise à aucune obligation d’archivage pour les documents de travail (données, etc.). Si l’archivage est explicitement convenu, il se fait aux risques et périls du client et sera facturé en sus. Dans la mesure où cela est légalement autorisé, bc medien ag décline toute responsabilité pour la perte ou l’endommagement de données ou d’autres documents de travail.

18. Terme du paiement et compensation

Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le prix définitif est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

Les frais de transaction sont à la charge du client. Le client ne peut opposer en compensation que des créances incontestées ou constatées par des décisions ou jugements en force. Le client n’est autorisé à exercer un droit de compensation que dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle.

19. Droit applicable, for juridique et nullité partielle

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des conflits de lois et de la Convention de Vienne.

Le for judiciaire pour tout litige résultant de la relation contractuelle est le tribunal compétent du siège social de bc medien ag. Cependant, bc medien ag est en droit de poursuivre l’acheteur auprès de tout autre tribunal compétent. Les fors obligatoires sont réservés.

Si une disposition de ces conditions générales de vente ou une disposition dans le cadre d’autres accords devait être ou devenir sans effet, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ou accords.

 

Münchenstein, août 2015


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